La Suisse facilite l’évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers en faisant une distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale. Selon le droit suisse, la soustraction fiscale (le simple fait «d'oublier» de déclarer une fortune ou un revenu) n’est pas sanctionné pénalement alors que l’escroquerie fiscale (impliquant la falsification de documents) l’est. Or, seuls des délits sanctionnés pénalement peuvent faire l’objet d’une demande d'entraide judiciaire ou administrative de la part d’Etat tiers. C’est ainsi que des personnes qui veulent échapper au fisc de leur pays en omettant de déclarer les avoirs qu’ils ont déposés en Suisse sont protégées par la loi helvétique. La place financière suisse a profité pendant des années de cette politique ; elle s’est spécialisée dans la gestion de fortune, notamment grâce à l’avantage que lui procurait cette distinction subtile entre évasion fiscale et fraude fiscale.

La fin du secret bancaire?

Dans un contexte marqué par l’aggravation rapide de la principale crise économique mondiale depuis les années 1930, et confronté au scandale suscité par les révélations de l’affaire UBS, qui ont montré que la plus importante banque helvétique aidait ses clients à contourner les lois fiscales américaines, le Conseil fédéral a annoncé le 13 mars 2009 être disposé à renégocier les accords de double-imposition internationaux de la Suisse pour y inclure des dispositions permettant de poursuivre également l’évasion fiscale. Si les milieux bancaires ont crié à la «fin du secret bancaire», il serait faux de croire que l’évasion fiscale n’est désormais plus un problème pour la Suisse. En effet, l’évasion fiscale provenant des pays ne disposant pas de conventions de double-imposition révisée avec la Suisse continuera à être protégée par le droit helvétique. Si les principaux pays développés parviendront sans trop de peine à obtenir la révision de leurs accords, il n’en va pas de même pour les pays pauvres.

L'évasion fiscale des pays du Sud va se poursuivre

Pourtant, l’évasion fiscale en provenance des pays du Sud est loin d’être négligeable pour la place financière suisse. Selon les estimations faites en 2008 à ce sujet par la Déclaration de Berne, la perte fiscale annuelle qui résulte pour les pays du Sud de l’évasion fiscale en direction de la Suisse est de l’ordre de 5,4 à 22 milliards de francs, en tous les cas un montant qui représente un multiple des 1,26 milliards de francs alloués par la Suisse à l’aide au développement.

Nos revendications

C’est pourquoi la Déclaration de Berne demande notamment:

la suppression de la distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. l’échange automatique d’informations avec les autorités fiscales de tous les Etats de droit démocratiques. le soutien actif de la Suisse aux initiatives internationales visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et des particuliers.

Les efforts indécents de la Suisse pour favoriser l’évasion fiscale. Article extrait du Solidaire n°204. Commander le Solidaire n°204