Evasion fiscale
Accords de double imposition : vers une discrimination des pays du Sud ? (28.05.09)
Dans sa séance du 27 mai 2009, le Conseil des Etats a discuté de son attitude face aux conventions de double-imposition négociées avec le Bangladesh et le Ghana. Suivant l’avis du Conseil fédéral et de sa commission de politique étrangère, il a décidé de ratifier ces accords. Négociés avant le mois de mars de cette année, ceux-ci ne sont pourtant pas conformes aux standards de la convention modèle de l’OCDE, puisqu’ils ne reprennent pas les dispositions figurant à l’article 26 de cette dernière, relatives à l’entraide administrative en cas d’évasion fiscale.
Il aurait certes été difficile de refuser la ratification de ces accords, négociés de longue date, en particulier dans le cas du Bangladesh, dont le parlement a déjà ratifié la convention. La décision prise le 27 mai 2009 par le Conseil des Etats doit cependant être considérée d’un œil critique. Elle met en lumière les effets négatifs pour les pays du Sud de la voie adoptée par le gouvernement helvétique pour accorder l’entraide administrative en matière fiscale. En choisissant de ne concéder celle-ci qu’au compte-gouttes et suite à des négociations bilatérales entamées d’abord avec leurs principaux partenaires économiques, les autorités suisses défavorisent de fait les pays du Sud. Ces derniers devront attendre longtemps, et affronter ensuite des négociations sans fin au cours desquelles ils ne seront pas en position de force pour obtenir l’entraide administrative.
Cette évolution est d’autant plus regrettable que le Bangladesh et le Ghana appartiennent au groupe de pays prioritaires pour la coopération et l’aide au développement suisse. Refuser à ces pays l’entraide administrative revient de fait à favoriser l’évasion fiscale et à priver les budgets publics de sommes bien supérieures à celles de l’aide helvétique, au détriment des populations civiles.
Pour la Déclaration de Berne, la seule politique utile pour les pays du Sud passe, à terme, par la suppression de la distinction inacceptable entre fraude fiscale et évasion fiscale. Dans l’intervalle, il est crucial que les autorités suisses évitent de désavantager les pays du Sud lors des futures négociations de conventions de double-imposition, en adoptant une loi-cadre facilitant la conclusion rapide de CDI selon le modèle de l’OCDE, et en introduisant systématiquement la clause de la nation la plus favorisée dans celles-ci.
Il aurait certes été difficile de refuser la ratification de ces accords, négociés de longue date, en particulier dans le cas du Bangladesh, dont le parlement a déjà ratifié la convention. La décision prise le 27 mai 2009 par le Conseil des Etats doit cependant être considérée d’un œil critique. Elle met en lumière les effets négatifs pour les pays du Sud de la voie adoptée par le gouvernement helvétique pour accorder l’entraide administrative en matière fiscale. En choisissant de ne concéder celle-ci qu’au compte-gouttes et suite à des négociations bilatérales entamées d’abord avec leurs principaux partenaires économiques, les autorités suisses défavorisent de fait les pays du Sud. Ces derniers devront attendre longtemps, et affronter ensuite des négociations sans fin au cours desquelles ils ne seront pas en position de force pour obtenir l’entraide administrative.
Cette évolution est d’autant plus regrettable que le Bangladesh et le Ghana appartiennent au groupe de pays prioritaires pour la coopération et l’aide au développement suisse. Refuser à ces pays l’entraide administrative revient de fait à favoriser l’évasion fiscale et à priver les budgets publics de sommes bien supérieures à celles de l’aide helvétique, au détriment des populations civiles.
Pour la Déclaration de Berne, la seule politique utile pour les pays du Sud passe, à terme, par la suppression de la distinction inacceptable entre fraude fiscale et évasion fiscale. Dans l’intervalle, il est crucial que les autorités suisses évitent de désavantager les pays du Sud lors des futures négociations de conventions de double-imposition, en adoptant une loi-cadre facilitant la conclusion rapide de CDI selon le modèle de l’OCDE, et en introduisant systématiquement la clause de la nation la plus favorisée dans celles-ci.
