Le 13 mars 2009, la Suisse a finalement consenti à supprimer la distinction entre fraude et évasion fiscales. Il est cependant regrettable qu’elle accepte enfin de remettre en cause sa politique d’incitation à l’évasion fiscale, qui porte préjudice aux intérêts et à la réputation de notre pays, uniquement sous la pression internationale. Pour la Déclaration de Berne, cette concession n’est qu’un premier pas vers une plus grande justice fiscale.

En 2002, la Déclaration de Berne se demande déjà si la Suisse doit attendre d’être mise sous pression par l’étranger pour régler le problème de l’évasion fiscale. En 2004, la DB insiste sur la nécessité pour la Suisse de mettre un terme à la distinction entre fraude et évasion fiscales. En juin 2007, dans sa prise de position, la DB demande à la Confédération de «cesser de favoriser l’évasion fiscale» et de réorienter complètement sa politique en matière fiscale (lire le dossier De la prédation à l’évasion fiscale, Solidaire 192 juin 2007). Ces appels n’ont pas été entendus. Aujourd’hui, la Suisse doit céder à la pression internationale, afin d’éviter de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE.

Accorder l’entraide fiscale aux pays du Sud

En acceptant d’appliquer les critères de l’OCDE en matière d’évasion fiscale, la Suisse n’a fait qu’un premier pas dans la bonne direction. Ce changement n’aura en effet que peu de répercussions pour les pays en développement. Si la Suisse a conclu 70 accords de double imposition, peu d’entre eux l’ont été avec des pays en développement.De plus, les standards de l’OCDE sont difficiles à appliquer et à mettre en place pour ces pays. La volonté du Conseil Fédéral d’étendre aux pays en développement la fiscalité de l’épargne, qui ne s’applique pour le moment qu’aux pays membres de l’UE , est un pas qui va dans la bonne direction. Mais il serait important à ce titre que les revenus du capital - en plus des taux d’intérêt - soient aussi soient imposés.

En raison de l’absence d’entraide tant judiciaire qu’administrative pour l’évasion fiscale concernant les avoirs étrangers investis dans les banques suisses, les pays en développement perdent chaque année plus de 5,4 milliards de francs de recettes fiscales. A titre de comparaison, cette somme représente plus de deux fois et demie l’aide au développement de la Confédération (2 milliards). La transparence bancaire est ainsi une contribution essentielle aux Objectifs du Millénaire pour le Développement, visant à réduire de moitié la pauvreté dans le monde. Ceux-ci ne seront atteints que si les pays en développement peuvent augmenter leurs recettes fiscales. La DB préconise donc d’aller plus loin encore et de mettre en place un échange systématique d’informations entre les administrations fiscales.