Evasion fiscale
Politique de développement et transparence bancaire –Argumentaire (11.03.09)
Les pays en développement perdent chaque année au moins 5,4 milliards de francs de recettes fiscales en raison de l'absence d'entraide judiciaire et administrative pour l'évasion fiscale
D'après les estimations les plus récentes (2007) de la Déclaration de Berne, au moins 362 milliards de francs provenant de l'évasion fiscale des pays en développement sont investis auprès de banques suisses. Ces estimations se basent sur les modèles de calcul conserva-teurs du renommé Boston Consulting Group et des données de la Banque Nationale Suisse.
Si les avoirs cachés par des étrangers en Suisse étaient taxés à un taux raisonnable, en supposant un rendement de 5% et un taux d'imposition de 35%, les pays en développement disposeraient au minimum de 5,4 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires. Cela représente plus de deux fois et demie les quelque 2 milliards de francs que la Confédé-ration dépense chaque année au titre de l'aide au développement.
Avec une plus grande transparence dans le système bancaire, la Suisse pourrait ap-porter une contribution essentielle aux Objectifs de Développement du Millénaire (ODM)
La réduction de moitié de la pauvreté dans le monde, l'objectif le plus important des ODM, exigera beaucoup d'efforts. Le Consensus de Monterrey, qui a été réitéré avec force lors de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement à Doha en 2008, repose sur deux piliers: d'un côté, les pays industrialisés doivent augmenter leur aide au dé-veloppement à 0,7% du revenu national brut, d'un autre côté, les pays en développement doivent mobiliser des ressources financières nationales.
Concrètement, cela signifie que les ODM ne peuvent être atteints que si les pays en déve-loppement augmentent également leurs recettes fiscales. La Suisse peut y apporter une con-tribution déterminante.
… est un pas dans la bonne direction. Les organisations de politique de développement en Suisse l'ont déjà demandé depuis longtemps. Une telle mesure permettra au moins de sup-primer l'inégalité de traitement des pays en développement face à l'UE. Il faut donc saluer le fait que le Conseil Fédéral veut étendre l'accord avec l'UE aux pays en développement. Il doit maintenant se montrer proactif pour réaliser cet objectif rapidement.
La fiscalité de l'épargne ne touche cependant que les revenus de la fortune et pas la fortune elle-même qui reste non imposée. Selon sa mise en œuvre, la fiscalité de l'épargne ne con-cerne en outre que des formes particulières d'avoirs au noir. Dans la lutte globale contre la pauvreté, la fiscalité de l'épargne ne remplace en aucun cas l'entraide administrative et judi-ciaire pour l'évasion fiscale. C'est pourquoi…
… pour les pays en développement est encore plus importante que la fiscalité de l'épargne. Il est temps que la Suisse apporte son soutien dans la lutte contre l'évasion fiscale non seu-lement aux Etats-Unis et à l'UE, mais également aux pays en développement. Dans la politique commerciale, le principe de la nation la plus favorisée est établi depuis longtemps; il n'y a pas de raison pour que celui-ci ne soit pas aussi valable pour l'évitement de l'impôt. Dans le nouvel accord de double imposition avec la France, le principe de la nation la plus favorisée est même explicitement prévu envers les autres pays de l'UE – au contraire des accords avec le Ghana et le Chili.
Les demandes internationales d'entraide administrative et judiciaires posent des défis juri-diques considérables aux autorités du pays lésé. Cela s'est déjà avéré être un grand obstacle pour la restitution d'argent de potentats – alors même que la Suisse accorde dans ce cas son entraide judiciaire. Du point de vue de la politique de développement, l'échange automatique d'informations entre banques et administrations fiscales reste ainsi la meilleure solution pour le problème de l'évasion fiscale. En Suisse, un tel échange d'informations a déjà lieu quand les autorités fiscales obtiennent par exemple une copie du certificat de salaire directement de l'employeur.
Rédigé par: Alliance Sud, Communauté de travail Swissaid • Action de Carême • Pain pour le pro-chain • Helvetas • Caritas • Eper; Action Place Financière; Déclaration de Berne; Société pour les Peuples Menacés; Réseau mondial pour la justice fiscale (Tax Justice Network).
D'après les estimations les plus récentes (2007) de la Déclaration de Berne, au moins 362 milliards de francs provenant de l'évasion fiscale des pays en développement sont investis auprès de banques suisses. Ces estimations se basent sur les modèles de calcul conserva-teurs du renommé Boston Consulting Group et des données de la Banque Nationale Suisse.
Si les avoirs cachés par des étrangers en Suisse étaient taxés à un taux raisonnable, en supposant un rendement de 5% et un taux d'imposition de 35%, les pays en développement disposeraient au minimum de 5,4 milliards de francs de recettes fiscales supplémentaires. Cela représente plus de deux fois et demie les quelque 2 milliards de francs que la Confédé-ration dépense chaque année au titre de l'aide au développement.
Avec une plus grande transparence dans le système bancaire, la Suisse pourrait ap-porter une contribution essentielle aux Objectifs de Développement du Millénaire (ODM)
La réduction de moitié de la pauvreté dans le monde, l'objectif le plus important des ODM, exigera beaucoup d'efforts. Le Consensus de Monterrey, qui a été réitéré avec force lors de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement à Doha en 2008, repose sur deux piliers: d'un côté, les pays industrialisés doivent augmenter leur aide au dé-veloppement à 0,7% du revenu national brut, d'un autre côté, les pays en développement doivent mobiliser des ressources financières nationales.
Concrètement, cela signifie que les ODM ne peuvent être atteints que si les pays en déve-loppement augmentent également leurs recettes fiscales. La Suisse peut y apporter une con-tribution déterminante.
L'extension de la fiscalité de l'épargne aux pays en développement…
… est un pas dans la bonne direction. Les organisations de politique de développement en Suisse l'ont déjà demandé depuis longtemps. Une telle mesure permettra au moins de sup-primer l'inégalité de traitement des pays en développement face à l'UE. Il faut donc saluer le fait que le Conseil Fédéral veut étendre l'accord avec l'UE aux pays en développement. Il doit maintenant se montrer proactif pour réaliser cet objectif rapidement.
La fiscalité de l'épargne ne touche cependant que les revenus de la fortune et pas la fortune elle-même qui reste non imposée. Selon sa mise en œuvre, la fiscalité de l'épargne ne con-cerne en outre que des formes particulières d'avoirs au noir. Dans la lutte globale contre la pauvreté, la fiscalité de l'épargne ne remplace en aucun cas l'entraide administrative et judi-ciaire pour l'évasion fiscale. C'est pourquoi…
l'extension de l'entraide administrative et judiciaire à l'évasion fiscale…
… pour les pays en développement est encore plus importante que la fiscalité de l'épargne. Il est temps que la Suisse apporte son soutien dans la lutte contre l'évasion fiscale non seu-lement aux Etats-Unis et à l'UE, mais également aux pays en développement. Dans la politique commerciale, le principe de la nation la plus favorisée est établi depuis longtemps; il n'y a pas de raison pour que celui-ci ne soit pas aussi valable pour l'évitement de l'impôt. Dans le nouvel accord de double imposition avec la France, le principe de la nation la plus favorisée est même explicitement prévu envers les autres pays de l'UE – au contraire des accords avec le Ghana et le Chili.
Les demandes internationales d'entraide administrative et judiciaires posent des défis juri-diques considérables aux autorités du pays lésé. Cela s'est déjà avéré être un grand obstacle pour la restitution d'argent de potentats – alors même que la Suisse accorde dans ce cas son entraide judiciaire. Du point de vue de la politique de développement, l'échange automatique d'informations entre banques et administrations fiscales reste ainsi la meilleure solution pour le problème de l'évasion fiscale. En Suisse, un tel échange d'informations a déjà lieu quand les autorités fiscales obtiennent par exemple une copie du certificat de salaire directement de l'employeur.
Rédigé par: Alliance Sud, Communauté de travail Swissaid • Action de Carême • Pain pour le pro-chain • Helvetas • Caritas • Eper; Action Place Financière; Déclaration de Berne; Société pour les Peuples Menacés; Réseau mondial pour la justice fiscale (Tax Justice Network).
