(Cet article est tiré du Solidaire 195)

Largement soutenu par la Déclaration de Berne, le référendum contre la loi sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises a abouti. Le peuple suisse devra se prononcer sur cet objet le 24 février prochain. Détail révélateur du véritable enjeu de la votation, le titre officiel de «loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements» est soigneusement évité dans le débat. Malgré les affirmations de ses défenseurs, cette loi règle l’imposition des grands actionnaires et non pas l’imposition des entreprises. Une fois de plus, seules les personnes les plus fortunées pourraient bénéficier d’un cadeau fiscal supplémentaire, au détriment des petits contribuables et des collectivités publiques.

Des arguments fallacieux

Concrètement, cette réforme de l’imposition des entreprises introduit des rabais fiscaux sur les dividendes au niveau fédéral. Si la loi devait entrer en vigueur, une personne qui détient plus de 10 % des parts d’une entreprise serait imposée sur seulement 60 % de ces dividendes s’il s’agit d’une fortune privée, et sur 50 % s’il s’agit d’une fortune commerciale. En revanche, la majorité de la population continuerait d’être imposée sur l’intégralité de son revenu. Les défenseurs de cette deuxième réforme «de l’imposition
des entreprises» avancent trois arguments qui cachent les véritables enjeux de cette loi.

La réforme allégerait la «double imposition» des entreprises.

Qualifier l’imposition des entreprises et celle des grands actionnaires de «double imposition» est un argument fallacieux. En effet, les entreprises et les grands actionnaires sont deux entités juridiques distinctes. Elles doivent chacune apporter leur contribution fiscale, car elles profitent de manière distincte des biens publics financés par leurs impôts. Si l’objectif est un allégement de la charge fiscale des entreprises, il faudrait alors cibler les entreprises mêmes, et non les grands actionnaires.

La réforme profiterait aux petites et moyennes entreprises (PME) suisses.

Affirmer que l’ensemble des 300 000 PME suisses, soit 99,7 % des entreprises, en bénéficierait ne correspond pas à la réalité. Seuls les actionnaires qui détiennent plus de 10 % des parts d’une entreprise profiteraient de cette réforme. Ce sont donc les personnes les plus fortunées et les sociétés de capitaux, et non pas les PME, qui seraient avantagées par la nouvelle loi.

Les pertes fiscales seraient compensées par de nouveaux investissements, des créations d’emplois et une plus forte croissance économique.

La réalité économique est bien plus complexe. La croissance économique et la création d’emplois ne dépendent pas seulement de l’imposition des grands actionnaires, mais de nombreux facteurs interdépendants. De plus, comparer des pertes connues
(les quelques 750 millions de francs de recettes fiscales par année de la confédération) est un calcul dangereux qui met en péril l’autonomie et la capacité d’action des pouvoirs publics.

Les ravages de la concurrence fiscale

La «deuxième réforme de l’imposition des entreprises» représenterait une étape de plus dans le grand jeu de «concurrence fiscale» censée inciter les investissements. Or, la concurrence fiscale conduit à une compétition inégale entre les pays du Nord et ceux du Sud. Selon des études menées par la Réserve fédérale des Etats-Unis et la Banque centrale néerlandaise, les Etats économiquement forts résistent plus facilement aux pressions liées à cette compétition¹. La plupart des pays en développement n’ont pas ce choix et sont beaucoup plus vulnérables face aux politiques fiscales agressives. Pour une Suisse engagée dans la coopération au développement, soutenir la logique de concurrence fiscale sur le plan international est donc
particulièrement incompréhensible.

De plus, la concurrence fiscale – entre cantons suisses ainsi qu’entre pays – conduit à une logique de sous-enchère fiscale sans fin. Dès qu’un pays diminue la charge fiscale afin d’«attirer» de nouveaux investisseurs, d’autres réduisent encore davantage leurs impôts. Les investisseurs mobiles vont à nouveau envisager une relocalisation afin de bénéficier de conditions encore plus avantageuses.
Avec la diminution des rentrées fiscales, les pouvoirs publics perdent de plus en plus leur marge de manoeuvre et leur capacité de fournir des services publics de qualité (comme la formation, les transports publics, le réseau routier, le ramassage des ordures ou la sécurité). Finalement, ce sont les petits contribuables, qui n’ont pas les moyens de se «délocaliser», qui assument une part toujours plus importante de la charge fiscale.

Anne-Kathrin Glatz /DB

Confrontés à une concurrence fiscale toujours plus féroce, les pays en développement répondent par des baisses extrêmes d’impôts. Certains pays vont encore plus loin en créant des zones franches industrielles, c’est-à-dire des zones de production où les normes légales ne s’appliquent pas. La majorité des profits réalisés dans ces zones franches ne sont pas imposés et, de plus, sont souvent investis dans des places financières offshore.
Au Kenya, par exemple, on recense près de 40 zones franches, avec plus de 35 000 personnes employées. La loi kényane accorde de nombreux rabais fiscaux aux entreprises produisant dans ces zones: exemption de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années, réduction de la charge fiscale à 25 % de l’impôt habituel par la suite ou encore exemption de dédouanement et aucune TVA sur le matériel de base importé. Dans ces zones d’exception légale, les conditions de travail sont inhumaines et les salaires extrêmement bas. Les heures supplémentaires ne sont pas payées et les standards de santé et de sécurité du travail ne sont pas observés. La représentation syndicale est systématiquement refusée par les entreprises.

Source: Awuor, Bob. Export processing zones: The Kenyan experience. Tax Justice Focus vol. 2 no. 4, 2006, pp. 4-5.

La DB dit non à la réforme.

1. Parce qu’elle renforce la sous-enchère fiscale entre pays et freine le développement.

La loi incite les Etats à jouer le jeu de la sous-enchère fiscale et pousse les sociétés de capitaux à s’installer là où la charge fiscale est la plus basse. En suivant cette logique de diminution des recettes fiscales, les pouvoirs publics, en Suisse comme dans les pays du Sud, perdent une part importante de leur pouvoir de décision, soit parce qu’ils sont obligés de diminuer leurs dépenses, soit parce qu’ils doivent s’endetter pour les couvrir. Inévitablement, les pays les plus pauvres vont souffrir davantage.

2. Parce qu’elle favorise injustement les riches contribuables.

La loi accorde un rabais fiscal uniquement aux grands actionnaires. En revanche, la majorité de la population n’en profite pas. Payer des impôts sur l’ensemble de ses revenus, y compris les dividendes, est un devoir de solidarité, en Suisse comme dans les pays du Sud.

3. Parce qu’elle privilégie l’intérêt privé au détriment de l’intérêt général.

La fonction première de l’Etat est de défendre l’intérêt général. Or, cette loi va dans le sens contraire, car elle entraînerait une diminution des recettes fiscales d’environ 750 millions de francs par année, alors que les effets positifs escomptés sont impossibles à chiffrer.¨

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