L'évasion fiscale à l'échelle mondiale
Resquiller: le sport favori des multinationales (12.04.07)
Cet article est tiré de la brochure Mains sales et belles paroles
Voici plus de dix ans qu’on débat de la responsabilité sociale des entreprises sans jamais aborder la question des impôts qu’elles paient. Le Tax Justice Network, cofondé par la Déclaration de Berne, n’a réussi que très récemment à faire de l’évasion fiscale un thème majeur de cette discussion.
Pour la citoyenne et le citoyen lambda, la règle est simple: quand on habite dans un Etat et qu’on bénéficie de ses prestations et de ses infrastructures, on contribue au maintien du bien commun en fonction des moyens dont on dispose. Dans les sociétés transnationales en revanche, on a constaté, au cours de ces dernières années, le développement de plus en plus marqué d’une culture de l’évasion fiscale offensive. Or, les prestations financées par l’Etat jouent aussi un rôle essentiel dans la survie de ces grandes entreprises: aucun Global Player ne peut en effet prospérer sans personnel qualifié, sans recherche technologique de pointe ou en l’absence de sécurité pour les cadres supérieurs. Il n’en demeure pas moins que de nombreux managers ne considèrent pas les impôts comme une contribution sociale, mais uniquement comme un facteur de coût. Compte tenu de la pression croissante au rendement, on attend simplement des dirigeants financiers qu’ils minimisent, partout et par tous les moyens, les contributions versées à l’Etat.
Tout le monde sait que les grandes entreprises évitent autant que possible de payer des impôts; on connaît également les échafaudages et les mécanismes qu’elles mettent en place pour y parvenir. La manière dont cela se passe concrètement et le volume des sommes ainsi dérobées relèvent toutefois des secrets des entreprises parmi les mieux gardés. En général, ces mécanismes ne sont révélés qu’à la suite de scandales ou de faillites. L’entreprise Enron, qui a fait faillite, avait par exemple réalisé pendant cinq ans un bénéfice de 1,8 milliard de dollars sans payer un seul dollar d’impôt sur cette somme. Un rapport du Sénat états-unien estime qu’il faudra dix ans pour démêler juridiquement le réseau des 881 filiales établies dans des paradis fiscaux. Chargé de l’assainissement de l’entreprise Erb de Winterthour, Hans Ziegler a récemment mis en évidence comment une planification fiscale agressive peut entraîner la faillite d’une entreprise: «Ça se passe mal quand des entreprises considèrent qu’elles doivent miser prioritairement sur une fiscalité minimale. De telles constructions n’ont aucun sens par rapport aux affaires courantes.» (Tages-Anzeiger)
L’indice Bahamas des impôts dérobés
L’existence de filiales dans des paradis fiscaux est un indice fiable d’une évasion fiscale offensive. En 1997, 13 grandes entreprises étatsuniennes disposaient de 218 sociétés «boîtes aux lettres» offshore; en 2003, le nombre de ces sociétés était déjà passé à 982. Autre indice déterminant: la diminution constante de la part de la charge fiscale des entreprises dans l’ensemble des recettes publiques. Aux Etats-Unis par exemple, les impôts payés par les entreprises représentaient encore 17 % des recettes fiscales. Depuis l’an 2000, cette part est descendue au-dessous de 10 %, une tendance qu’on retrouve dans presque tous les pays.
Et les grandes entreprises continuent à exercer une telle pression sur les gouvernements que les spécialistes se demandent aujourd’hui sérieusement si l’imposition des sociétés a encore le moindre avenir. Dans le cadre d’une enquête réalisée par l’entreprise de conseil KPGM auprès des responsables fiscaux de 120 multinationales, 62 % d’entre eux ont répondu qu’ils prévoyaient d’effectuer des transferts supplémentaires de biens vers des paradis fiscaux. Et plus de 70 % ont indiqué qu’ils réagiraient aux tentatives des autorités pour augmenter leurs recettes «en faisant preuve de subtilité en matière de planification fiscale et d’administration des processus fiscaux».
Des impôts fantaisistes pour l’image
Lors du Public Eye on Davos 2005, la DB a décerné pour la première fois un Oscar de l’irresponsabilité dans la catégorie «fiscalité», inscrivant du même coup ce thème dans le débat sur la responsabilité sociale des entreprises. Il a été attribué au cabinet de conseil KPMG, qui ne se contente pas de développer des modèles d’économie d’impôts, mais incite aussi ses clients à pratiquer l’évasion fiscale. Le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui avait présenté la candidature de KPMG, a mis en évidence le hiatus existant entre des discours qui ne coûtent rien et une pratique fiscale qui nuit massivement à la collectivité.
Les sociétés de conseil fiscal n’ont pas été insensibles à cette critique venant de la société civile. Ainsi, KPMG a rédigé un document de travail Tax in the Boardroom (les impôts dans la salle du conseil d’administration), dans lequel on peut lire que les impôts sont l’affaire des chefs et ne devraient pas être laissés aux mains des spécialistes financiers d’une entreprise. De son côté, Price-WaterhouseCoopers développait le concept d’une Total Tax Contribution qui exige des entreprises davantage de transparence en ce qui concerne leurs contributions fiscales afin de prévenir toute critique. Cette proposition revient à suggérer aux entreprises de donner l’impression de s’acquitter de plus d’impôts qu’elles n’en paient effectivement en additionnant les impôts payés par les clients, les employés et les fournisseurs.
Dans une annonce parue récemment dans le Washington Post, la multinationale pétrolière ExxonMobil a fourni un bon exemple de la manière dont il possible de gonfler les contributions fiscales pour se donner une bonne image. Il y était affirmé que, en 2005, l’entreprise avait fait un bénéfice de 36 milliards de dollars, mais qu’elle payait 99 milliards de dollars d’impôts dans le monde entier. Or, les trois quarts de ce montant sont des taxes sur les carburants et d’autres redevances que les clients d’ExxonMobil ont payées!
Règles d’or pour éviter l’évasion fiscale
La pratique fiscale doit faire partie intégrante de tout débat sur la responsabilité sociale des entreprises. Des entreprises responsables devraient exposer leur stratégie fiscale aussi clairement que les principes qu’elles appliquent dans la gestion de leur personnel par exemple. Ce faisant, elles doivent respecter la règle suivante: les constructions juridiques et les transactions financières ou commerciales ne doivent jamais avoir l’évasion fiscale pour but unique ou principal.
Comme dans l’ensemble de la discussion sur responsabilité des entreprises, la question centrale est celle de la transparence. Les entreprises responsables en matière fiscale donnent accès à toutes les données concernant leurs impôts. Autrement dit, elles rendent des comptes à propos de toutes leurs filiales. Elles font connaître leur chiffre d’affaires, leur bénéfice et leurs contributions fiscales de façon à savoir clairement où ont été réalisés quels profits et où ils sont taxés. Une telle pratique aurait en outre l’avantage de rendre moins probables des scandales comme ceux d’Enron ou d’Erb, dans lesquels non seulement l’Etat mais encore les actionnaires ont été induits en erreur sur situation de l’entreprise. Ce qui vaut pour les propriétaires d’une grande entreprise, la société civile l’exige aussi. Nous ne vivons plus dans un monde du «trust me» (fais-moi confiance), mais du «show me» (montre-le-moi).
Andreas Missbach (DB, secrétariat de Zurich)
Voici plus de dix ans qu’on débat de la responsabilité sociale des entreprises sans jamais aborder la question des impôts qu’elles paient. Le Tax Justice Network, cofondé par la Déclaration de Berne, n’a réussi que très récemment à faire de l’évasion fiscale un thème majeur de cette discussion.
Pour la citoyenne et le citoyen lambda, la règle est simple: quand on habite dans un Etat et qu’on bénéficie de ses prestations et de ses infrastructures, on contribue au maintien du bien commun en fonction des moyens dont on dispose. Dans les sociétés transnationales en revanche, on a constaté, au cours de ces dernières années, le développement de plus en plus marqué d’une culture de l’évasion fiscale offensive. Or, les prestations financées par l’Etat jouent aussi un rôle essentiel dans la survie de ces grandes entreprises: aucun Global Player ne peut en effet prospérer sans personnel qualifié, sans recherche technologique de pointe ou en l’absence de sécurité pour les cadres supérieurs. Il n’en demeure pas moins que de nombreux managers ne considèrent pas les impôts comme une contribution sociale, mais uniquement comme un facteur de coût. Compte tenu de la pression croissante au rendement, on attend simplement des dirigeants financiers qu’ils minimisent, partout et par tous les moyens, les contributions versées à l’Etat.
Tout le monde sait que les grandes entreprises évitent autant que possible de payer des impôts; on connaît également les échafaudages et les mécanismes qu’elles mettent en place pour y parvenir. La manière dont cela se passe concrètement et le volume des sommes ainsi dérobées relèvent toutefois des secrets des entreprises parmi les mieux gardés. En général, ces mécanismes ne sont révélés qu’à la suite de scandales ou de faillites. L’entreprise Enron, qui a fait faillite, avait par exemple réalisé pendant cinq ans un bénéfice de 1,8 milliard de dollars sans payer un seul dollar d’impôt sur cette somme. Un rapport du Sénat états-unien estime qu’il faudra dix ans pour démêler juridiquement le réseau des 881 filiales établies dans des paradis fiscaux. Chargé de l’assainissement de l’entreprise Erb de Winterthour, Hans Ziegler a récemment mis en évidence comment une planification fiscale agressive peut entraîner la faillite d’une entreprise: «Ça se passe mal quand des entreprises considèrent qu’elles doivent miser prioritairement sur une fiscalité minimale. De telles constructions n’ont aucun sens par rapport aux affaires courantes.» (Tages-Anzeiger)
L’indice Bahamas des impôts dérobés
L’existence de filiales dans des paradis fiscaux est un indice fiable d’une évasion fiscale offensive. En 1997, 13 grandes entreprises étatsuniennes disposaient de 218 sociétés «boîtes aux lettres» offshore; en 2003, le nombre de ces sociétés était déjà passé à 982. Autre indice déterminant: la diminution constante de la part de la charge fiscale des entreprises dans l’ensemble des recettes publiques. Aux Etats-Unis par exemple, les impôts payés par les entreprises représentaient encore 17 % des recettes fiscales. Depuis l’an 2000, cette part est descendue au-dessous de 10 %, une tendance qu’on retrouve dans presque tous les pays.
Et les grandes entreprises continuent à exercer une telle pression sur les gouvernements que les spécialistes se demandent aujourd’hui sérieusement si l’imposition des sociétés a encore le moindre avenir. Dans le cadre d’une enquête réalisée par l’entreprise de conseil KPGM auprès des responsables fiscaux de 120 multinationales, 62 % d’entre eux ont répondu qu’ils prévoyaient d’effectuer des transferts supplémentaires de biens vers des paradis fiscaux. Et plus de 70 % ont indiqué qu’ils réagiraient aux tentatives des autorités pour augmenter leurs recettes «en faisant preuve de subtilité en matière de planification fiscale et d’administration des processus fiscaux».
Des impôts fantaisistes pour l’image
Lors du Public Eye on Davos 2005, la DB a décerné pour la première fois un Oscar de l’irresponsabilité dans la catégorie «fiscalité», inscrivant du même coup ce thème dans le débat sur la responsabilité sociale des entreprises. Il a été attribué au cabinet de conseil KPMG, qui ne se contente pas de développer des modèles d’économie d’impôts, mais incite aussi ses clients à pratiquer l’évasion fiscale. Le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), qui avait présenté la candidature de KPMG, a mis en évidence le hiatus existant entre des discours qui ne coûtent rien et une pratique fiscale qui nuit massivement à la collectivité.
Les sociétés de conseil fiscal n’ont pas été insensibles à cette critique venant de la société civile. Ainsi, KPMG a rédigé un document de travail Tax in the Boardroom (les impôts dans la salle du conseil d’administration), dans lequel on peut lire que les impôts sont l’affaire des chefs et ne devraient pas être laissés aux mains des spécialistes financiers d’une entreprise. De son côté, Price-WaterhouseCoopers développait le concept d’une Total Tax Contribution qui exige des entreprises davantage de transparence en ce qui concerne leurs contributions fiscales afin de prévenir toute critique. Cette proposition revient à suggérer aux entreprises de donner l’impression de s’acquitter de plus d’impôts qu’elles n’en paient effectivement en additionnant les impôts payés par les clients, les employés et les fournisseurs.
Dans une annonce parue récemment dans le Washington Post, la multinationale pétrolière ExxonMobil a fourni un bon exemple de la manière dont il possible de gonfler les contributions fiscales pour se donner une bonne image. Il y était affirmé que, en 2005, l’entreprise avait fait un bénéfice de 36 milliards de dollars, mais qu’elle payait 99 milliards de dollars d’impôts dans le monde entier. Or, les trois quarts de ce montant sont des taxes sur les carburants et d’autres redevances que les clients d’ExxonMobil ont payées!
Règles d’or pour éviter l’évasion fiscale
La pratique fiscale doit faire partie intégrante de tout débat sur la responsabilité sociale des entreprises. Des entreprises responsables devraient exposer leur stratégie fiscale aussi clairement que les principes qu’elles appliquent dans la gestion de leur personnel par exemple. Ce faisant, elles doivent respecter la règle suivante: les constructions juridiques et les transactions financières ou commerciales ne doivent jamais avoir l’évasion fiscale pour but unique ou principal.
Comme dans l’ensemble de la discussion sur responsabilité des entreprises, la question centrale est celle de la transparence. Les entreprises responsables en matière fiscale donnent accès à toutes les données concernant leurs impôts. Autrement dit, elles rendent des comptes à propos de toutes leurs filiales. Elles font connaître leur chiffre d’affaires, leur bénéfice et leurs contributions fiscales de façon à savoir clairement où ont été réalisés quels profits et où ils sont taxés. Une telle pratique aurait en outre l’avantage de rendre moins probables des scandales comme ceux d’Enron ou d’Erb, dans lesquels non seulement l’Etat mais encore les actionnaires ont été induits en erreur sur situation de l’entreprise. Ce qui vaut pour les propriétaires d’une grande entreprise, la société civile l’exige aussi. Nous ne vivons plus dans un monde du «trust me» (fais-moi confiance), mais du «show me» (montre-le-moi).
Andreas Missbach (DB, secrétariat de Zurich)
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