Roche/Novartis
Lettre ouverte à Novartis concernant le procès en Inde (10.10.06)
Dernière mise à jour: 26 avril 2007
(N.B.: Les organisations et personnalités qui le désirent peuvent soutenir cette lettre ouverte. Pour cela, veuillez envoyer votre soutien à Julien Reinhard à reinhard@ladb.ch. Merci d'indiquer dans tous les cas: le nom de l'organisation + le nom du responsable + la fonction de cette personne.)
Cher Monsieur Vasella,
Alertés par plusieurs organisations indiennes de patients, de santé et de défense de l'intérêt général, nous vous écrivons pour vous faire part de notre préoccupation concernant les actions en justice intentées par Novartis en mai 2006 pour contester le rejet de sa demande de brevet indien sur l'imatinib mesylate (Glivec®/Gleevec®) et la conformité de la loi indienne sur les brevets par rapport à l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce. Nous nous associons à la demande des organisations indiennes pour demander que Novartis retire ses actions.
Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences de l’action que Novartis a intentée afin d'invalider en particulier la section 3(d) de la loi indienne en contestant sa conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
La section 3(d), qui prévoit l'exclusion de la brevetabilité pour de nouvelles formes ou de nouveaux usages de substances connues, constitue une des flexibilités reconnues de l'Accord sur les ADPIC que les Etats sont souverainement libres d'adopter dans leur législation. Cette flexibilité a été soulignée en plusieurs occasions, notamment par la Commission britannique sur les droits de propriété intellectuelle dans son rapport de 2002[1] et par la Commission sur les Droits de la Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique de l’Organisation mondiale de la Santé dans son rapport de 2006[2].
Une telle remise en question est contraire à l'esprit et à la lettre de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Celle-ci reconnaît que l'Accord sur les ADPIC «devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».[3] Par son action, Novartis veut limiter la capacité du gouvernement indien à prendre des mesures pour protéger la santé publique de sa population et à adapter au mieux son système de brevets à sa situation socio-économique.
Nous sommes inquiets des conséquences des changements dans la loi indienne recherchés par Novartis sur l'accès aux médicaments génériques essentiels et vitaux (en particulier les médicaments contre le VIH/SIDA) non seulement en Inde, mais dans tous les pays en développement qui importent des médicaments indiens.
Novartis vend un médicament vital comme le Glivec®/Gleevec® à des prix prohibitifs en Inde (Rs. 1.44 million par patient par année soit environ 25'000 dollars US) et dans les autres pays en développement. Ce prix va bien au-delà des capacités financières de la majorité de la population des pays en développement. D'ailleurs, Novartis reconnaît que seul un nombre très restreint de patients en Inde paie le Glivec®/Gleevec®.
L'accès aux soins et aux médicaments des patients dans les pays en développement dépend de différents facteurs et nécessite des réponses de plusieurs ordres. Pourtant il est de notre tâche à chacun de lever les obstacles qui sont en notre pouvoir.
Aussi nous sommes choqués que, cinq ans après la fin du procès que Novartis avait intenté avec d'autres laboratoires pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain, elle souhaite à nouveau restreindre la flexibilité dont dispose un pays en développement pour adapter l'Accord sur les ADPIC de l'OMC à ses besoins en matière de santé publique.
C'est pourquoi les organisations soussignées demandent que Novartis retire ses actions en justice en Inde contre la loi sur les brevets et contre la décision du bureau des brevets sur le Glivec®/Gleevec®.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Vasella, nos respectueuses salutations.
Julien Reinhard
Directeur de campagne
Déclaration de Berne
Cette lettre est soutenue initialement par les organisations et les personnalités suivantes:
Organisations
A titre personnel
Les organisations et personnalités suivantes ont apporté leur soutien après le 10 octobre 2006 (état au 26 avril 2007):
Organisations
A titre personnel
(N.B.: Les organisations et personnalités qui le désirent peuvent soutenir cette lettre ouverte. Pour cela, veuillez envoyer votre soutien à Julien Reinhard à reinhard@ladb.ch. Merci d'indiquer dans tous les cas: le nom de l'organisation + le nom du responsable + la fonction de cette personne.)
Cher Monsieur Vasella,
Alertés par plusieurs organisations indiennes de patients, de santé et de défense de l'intérêt général, nous vous écrivons pour vous faire part de notre préoccupation concernant les actions en justice intentées par Novartis en mai 2006 pour contester le rejet de sa demande de brevet indien sur l'imatinib mesylate (Glivec®/Gleevec®) et la conformité de la loi indienne sur les brevets par rapport à l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce. Nous nous associons à la demande des organisations indiennes pour demander que Novartis retire ses actions.
Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences de l’action que Novartis a intentée afin d'invalider en particulier la section 3(d) de la loi indienne en contestant sa conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
La section 3(d), qui prévoit l'exclusion de la brevetabilité pour de nouvelles formes ou de nouveaux usages de substances connues, constitue une des flexibilités reconnues de l'Accord sur les ADPIC que les Etats sont souverainement libres d'adopter dans leur législation. Cette flexibilité a été soulignée en plusieurs occasions, notamment par la Commission britannique sur les droits de propriété intellectuelle dans son rapport de 2002[1] et par la Commission sur les Droits de la Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique de l’Organisation mondiale de la Santé dans son rapport de 2006[2].
Une telle remise en question est contraire à l'esprit et à la lettre de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Celle-ci reconnaît que l'Accord sur les ADPIC «devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».[3] Par son action, Novartis veut limiter la capacité du gouvernement indien à prendre des mesures pour protéger la santé publique de sa population et à adapter au mieux son système de brevets à sa situation socio-économique.
Nous sommes inquiets des conséquences des changements dans la loi indienne recherchés par Novartis sur l'accès aux médicaments génériques essentiels et vitaux (en particulier les médicaments contre le VIH/SIDA) non seulement en Inde, mais dans tous les pays en développement qui importent des médicaments indiens.
Novartis vend un médicament vital comme le Glivec®/Gleevec® à des prix prohibitifs en Inde (Rs. 1.44 million par patient par année soit environ 25'000 dollars US) et dans les autres pays en développement. Ce prix va bien au-delà des capacités financières de la majorité de la population des pays en développement. D'ailleurs, Novartis reconnaît que seul un nombre très restreint de patients en Inde paie le Glivec®/Gleevec®.
L'accès aux soins et aux médicaments des patients dans les pays en développement dépend de différents facteurs et nécessite des réponses de plusieurs ordres. Pourtant il est de notre tâche à chacun de lever les obstacles qui sont en notre pouvoir.
Aussi nous sommes choqués que, cinq ans après la fin du procès que Novartis avait intenté avec d'autres laboratoires pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain, elle souhaite à nouveau restreindre la flexibilité dont dispose un pays en développement pour adapter l'Accord sur les ADPIC de l'OMC à ses besoins en matière de santé publique.
C'est pourquoi les organisations soussignées demandent que Novartis retire ses actions en justice en Inde contre la loi sur les brevets et contre la décision du bureau des brevets sur le Glivec®/Gleevec®.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Vasella, nos respectueuses salutations.
Julien Reinhard
Directeur de campagne
Déclaration de Berne
Cette lettre est soutenue initialement par les organisations et les personnalités suivantes:
Organisations
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A titre personnel
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Les organisations et personnalités suivantes ont apporté leur soutien après le 10 octobre 2006 (état au 26 avril 2007):
Organisations
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A titre personnel
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[1]Rapport de la Commission britannique des droits de propriété intellectuelle. Intégrer les droits de propriété intellectuelle et la politique de développement. Londres, septembre 2002 (disponible à: www.iprcommission.org).
[2]Rapport de la Commission sur les Droits de la Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique. Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle, Genève: avril 2006 (disponible à: www.who.int/intellectualproperty/documents/thereport/en/index.html). Voir également: Carlos CORREA. Intégration des considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement. Geneve: South Centre, 2000 // UNCTAD-ICTSD. Ressource Book on TRIPS and Development. Cambridge University Press, 2005 // Sisule MUSUNGU (South Centre) and Cecilia Oh (World Health Organization). The Use of Flexibilities in TRIPS by Developing Countries: Can they Promote Access to Medicines? Study 4C for the Commission on Intellectual Property Rights, Innovation and Public Health. Geneva: August 2005.
[3]Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001 (WT/MIN(01)/DEC/2)
[2]Rapport de la Commission sur les Droits de la Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique. Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle, Genève: avril 2006 (disponible à: www.who.int/intellectualproperty/documents/thereport/en/index.html). Voir également: Carlos CORREA. Intégration des considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement. Geneve: South Centre, 2000 // UNCTAD-ICTSD. Ressource Book on TRIPS and Development. Cambridge University Press, 2005 // Sisule MUSUNGU (South Centre) and Cecilia Oh (World Health Organization). The Use of Flexibilities in TRIPS by Developing Countries: Can they Promote Access to Medicines? Study 4C for the Commission on Intellectual Property Rights, Innovation and Public Health. Geneva: August 2005.
[3]Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001 (WT/MIN(01)/DEC/2)
