Propriété intellectuelle (ADPIC)
Les exigences des ONG pour la révision et la réforme de l'Accord sur les ADPIC (TRIPS) (17.09.01)
Nous, organisations soussignées, appelons les membres de l'OMC à s'engager sur les points suivants :
Entreprendre une révision de l'accord sur les ADPIC au titre de l'article 71.1, aux fins de prendre en compte les nouveaux développements qui pourraient garantir la modification ou l'amendement de l'accord sur les ADPIC. Une telle révision devrait inclure une évaluation d'impact critique de cet accord sur la sécurité alimentaire, la santé publique et l'alimentation, l'environnement, et ses implications pour le développement social et économique, dans la perspective d'une révision de l'accord. Une révision au titre de l'Article 71.1 est prévue au sein de l'accord sur les ADPIC et devrait donc être entreprise dans ce contexte, sans être noyée dans le cadre, plus large, des négociations au sein de l'OMC.
Dans le cadre de cette révision, indiquer que toutes les dispositions de l'accord sur les ADPIC doivent être interprétées dans le contexte et en fonction des articles 7 et 8 de l'accord. Les membres de l'OMC doivent mettre en œuvre les objectifs et les principes contenus dans les articles 7 et 8 de l'accord pour assurer la primauté des intérêts publics sur la sécurité des droits de propriété intellectuelle privés. Les pays en développement doivent pouvoir bénéficier d'un maximum de souplesse pour la mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC. Ils ne doivent pas voir réduite leur capacité à adopter des options ou des mesures de mise en œuvre de l'accord, capacité qui peut leur permettre d'équilibrer de façon appropriée les objectifs premiers de politique publique face aux intérêts privés. Les pays en développement doivent aussi bénéficier de plus de souplesse pour réduire la portée et la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'exempter (ou de disposer d’une période de transition plus longue) certains produits et secteurs, pour des raisons de bien-être public et de satisfaction des objectifs de développement.
Affirmer un engagement à ne pas appliquer de pressions ou de pratiques bilatérales sur les pays en développement visant à les inciter à renoncer à utiliser les options dont ils peuvent disposer aux termes de l'accord sur les ADPIC. De même, aucune pression ne devrait être exercée sur les pays en développement, que ce soit dans des liens bilatéraux, des accords régionaux ou dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, pour les forcer à mettre en œuvre des mesures "ADPIC-plus" ou des normes plus strictes que celles préconisées dans l'accord sur les ADPIC.
Reporter les dates limites de mise en œuvre dans le cadre de l'accord sur les ADPIC pour les pays en développement jusqu'à ce qu'une révision correcte et satisfaisante de cet accord soit intervenue et des changements idoines apportés.
S'engager à observer, avec effet immédiat, un moratoire sur les mesures de règlement des différends, jusqu'à parvenir à une résolution satisfaisante de la révision. De nombreux pays en développement sont confrontés à des difficultés de mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC au niveau national, mais la période de transition de la mise en œuvre de l'article 27.3(b) expirait le 1er janvier 2000. Cela signifie que la majorité des pays en développement sont désormais légalement obligés de mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC dans leur réglementation nationale ou de faire face à la menace imminente de se voir assignés devant l'organisme de règlement des différends de l'OMC.
Réévaluer la raison d'être et l’opportunité de la place de l'accord sur les ADPIC au sein de l'OMC. Cet accord est protectionniste, susceptible de promouvoir des pratiques monopolistiques et des profits, et bénéficie presque exclusivement aux pays industrialisés. Dans le cadre de la révision en profondeur et de la refonte de l'accord, les membres de l'OMC doivent remettre en question la place de l'accord sur les ADPIC au sein d’une organisation du commerce qui se fait pourtant fort de promouvoir la concurrence, et envisager la suppression de l'accord sur les ADPIC de l'OMC.
Source: Les ADPIC en jugement, septembre 2001.
