Revendications
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Revendications: la loi fédérale sur les marchés publics doit inclure le principe de durabilité


La loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 172.056.1) ainsi que l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, 172.056.1) fixent, au niveau fédéral, les règles du jeu en matière d’achats publics pour la Suisse. La loi fédérale et l’ordonnance constituent également un cadre déterminant pour le contenu des lois cantonales sur les marchés publics.

Dans la Stratégie pour le développement durable 2012-2015, on peut lire que «[l]a Confédération elle-même, par son mode de consommation, est appelée à montrer l’exemple. Elle peut, dans le cadre des marchés publics, exiger la livraison de produits et d’ouvrages fabriqués dans le respect des critères de rentabilité, de protection de l’environnement, de protection de la santé et de responsabilité sociale. […] Dans le cadre des marchés publics, elle veille aussi à ce que les biens et services acquis répondent à des critères économiques, écologiques et sociaux de haut niveau sur l’ensemble de leur cycle de vie».

La Suisse a donc – du moins sur le papier – établi des principes progressistes. Il faut désormais des lois claires permettant d’appliquer ces principes aux commandes de vêtements professionnels faites chaque jour.

Une révision de la loi fédérale sur les marchés publics est prévue en 2012. La Suisse a donc toutes les cartes en main pour tenir ses promesses de durabilité et établir des règles contraignantes pour que, à l’avenir, les marchandises achetées (dont les vêtements professionnels) répondent pleinement à des critères sociaux et environnementaux.

Pour la révision de la loi sur les marchés publics, actuellement en suspens, la DB demande:

…que la loi

  • fasse du principe de durabilité (sociale, écologique, économique) un critère d’adjudication, quelle que soit la procédure
  • inclue le respect des normes fondamentales de l’OIT pour les prestations exécutées à l’étranger, quelle que soit la procédure

…que l’ordonnance oblige les centrales d’achat à
  • exiger des fournisseurs, quelle que soit la procédure, qu’ils fassent preuve de transparence sur l’ensemble de la chaîne de production des biens acquis et à établir un rapport sur la chaîne de production
  • exiger des fournisseurs, quelle que soit la procédure, qu’ils prouvent qu’ils ont mis en place un système de vérification et qu’ils s’engagent pour l’amélioration des conditions de travail et établir un rapport sur le système de vérification et l’engagement des fournisseurs
  • définir et publier des critères pour la mise en place d’une politique d’achats durable ainsi que rendre régulièrement des comptes sur la mise en œuvre de ces critères à l’autorité de surveillance compétente et à l’opinion publique

…que l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
  • transpose les revendications exprimées ci-dessus au niveau intercantonal

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