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Des bases légales sont nécessaires,


  • afin que les multinationales suisses – pour leurs activités, leurs filiales et leurs fournisseurs – soient tenues de prendre des mesures visant à éviter des violations des droits humains et des dégradations de l’environnement ici et ailleurs (obligation de «veiller à»);

  • afin que les personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses, de leurs filiales et leurs fournisseurs, puissent déposer plainte en Suisse et exiger des réparations.

Je demande au Conseil fédéral et au Parlement de faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.*

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