Trafic de biens culturels
Une loi minimaliste (21.08.02)
Une loi minimaliste
(Cet article est une version actualisée de l'article paru dans le numéro 167 de notre revue SOLIDAIRE.)
Place importante du marché mondial de l'art, la Suisse manque d’outils pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose de ratifier la Convention de l'UNESCO. La Déclaration de Berne encourage ce premier pas, mais critique l'affaiblissement du projet de loi d’application.
Six pays, dont la Suisse, concentrent environ 90% du marché mondial de l'art 1. Elle occupe le cinquième rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, mais devant le Japon 2. En 2000, les importations de biens culturels ont atteint plus de 1,3 milliards de francs et les exportations 1,4 milliards de francs 3. De nombreuses oeuvres circulant sur le marché mondial sont issues de vols ou de pillages. Certaines études estiment même que le trafic illicite représente 40% du chiffre total des transactions 4. Dépourvue de législation en la matière, la Suisse a acquis la triste réputation de plaque tournante du trafic illicite. L'importation et l'exportation de biens culturels ne font l'objet d'aucun contrôle particulier. Mieux : l'entreposage et le commerce de biens culturels dans les ports francs sont possibles en toute quiétude. Après un délai de cinq ans seulement, ces biens peuvent bénéficier de titres de propriété pour être revendus légalement. Selon les dires de certains spécialistes, les ports francs suisses seraient les plus grands magasins d'antiquités au monde.
Les premières victimes de ces actes frauduleux sont les pays du Sud, riches en biens culturels, mais dépourvus des moyens pour les protéger. Le prix du butin est inquiétant : saccages de monuments, pillages de sites archéologiques, vols d'objets sacrés, etc. La perte pour les communautés lésées est grave (voir l'interview de Cristina Bubba Zamora).
Depuis plusieurs années, la Déclaration de Berne s'engage contre ce fléau. Elle exige que la Suisse se dote d'une législation pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels et qu'elle ratifie les deux accords internationaux pertinents : la Convention de l'UNESCO de 1970 (ratifiée par 92 Etats à ce jour) et la Convention internationale Unidroit de 1995 (ratifiées par 16 Etats).
Un long processus législatif
Bien qu'ayant signé la Convention Unidroit, le Conseil fédéral a choisi, en 1998, de ne proposer que la ratification de la Convention de l’UNESCO. Cette ratification nécessite l'adoption d'une loi d'application en droit suisse. Pour ce faire, le projet de loi sur le transfert international des biens culturels (LTBC) a été élaboré, puis mis en consultation en 2000 et 2001. Il sera discuté au Parlement dès cet automne. Avec la LTBC, « la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et prévenir le vol, le pillage, ainsi que l'exportation et l'importation illicites de biens culturels » (art. 1 du projet).
Ce que la nouvelle loi apportera
Les points les plus significatifs de la loi sont :
1. La LTBC reconnaît l'importance particulière des biens culturels : leur valeur culturelle étant prise en compte, ils ne sont plus traités comme des marchandises ordinaires.
2. La LTBC protège le patrimoine mondial et suisse : l'importation et l'exportation de biens culturels font l'objet de contrôles. Les biens culturels importés illégalement depuis un Etat membre de la Convention de l'UNESCO peuvent être restitués à ce dernier. De même, les biens culturels suisses exportés illégalement peuvent faire l'objet d'une demande de restitution par la Suisse.
3. La LTBC prévoit un délai de restitution de trente ans : actuellement, ce délai est de cinq ans. Les droits des propriétaires spoliés se voient ainsi renforcés.
4. La LTBC prévoit un devoir de diligence pour les musées et les commerces d'art lors de transactions portant sur les biens culturels : quiconque expose ou met en vente un bien culturel doit se renseigner sur sa provenance et en informer ses clients.
5. La LTBC encourage la collaboration internationale : les prêts internationaux entre musées sont simplifiés. La Suisse peut soutenir des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d'autres Etats.
6. La LTBC n'a pas d'effet rétroactif : les dispositions de la LTBC s'appliquent exclusivement aux transactions effectuées après l'entrée en vigueur de la loi. Les collections existantes ne sont pas concernées par cette loi.
Un premier pas important mais prudent
La Déclaration de Berne salue ce projet du Conseil fédéral comme un premier pas dans la bonne direction. La Suisse comble enfin une grave lacune de son système judiciaire. Cependant, pour la DB, qui a pris part à la procédure de consultation, les modifications apportées à l'avant-projet ont diminué l'efficacité du projet.
1. Par complaisance envers les commerçants d'art, la déclaration obligatoire pour les marchandises introduites illégalement en Suisse ou volées a été supprimée du projet de loi.
2. Le délai de 30 ans pour la demande en restitution des objets d'art volés reste trop court. La Convention Unidroit prévoit dans ce cas un délai de 50 à 75 ans.
3. La LTBC prévoit de régler les restitutions de biens exportés illicitement depuis un pays tiers par des conventions bilatérales ad hoc avec le pays lésé. C'est une procédure compliquée et peu maniable. Il aurait été préférable, comme au Canada, d'assimiler à des importations illicites en droit suisse les exportations contrevenant aux lois des Etats parties à la Convention de l'UNESCO.
Malgré cela, il est primordial que la Suisse se dote sans tarder d'une législation pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. On ne peut accepter plus longtemps qu'elle ferme complaisamment les yeux. C'est pourquoi la Déclaration de Berne soutient la ratification de la Convention de l'UNESCO et l'adoption de la LTBC.
Pourtant, la bataille n'est pas gagnée. L'opposition des milieux de l'art est forte. Lancée en 2001 par les associations du commerce de l'art à titre de contre-projet, l'initiative parlementaire Fischer 4 demande en fait un affaiblissement de la LTBC. L'initiative ne prévoit, par exemple, qu'un délai de restitution de dix ans. Elle demande seulement des clarifications « nécessaires et raisonnables selon les circonstances » sur l'origine des biens culturels importés.
La DB s'oppose à l'initiative Fischer et encourage vivement le Parlement à accepter le projet de loi actuel. A cette fin, elle a, avec le soutien de 21 ONG suisses, envoyé une lettre et une prise de position sur la LTBC à tous les parlementaires suisses, les invitant à voter en faveur du projet. Ceci acquis, elle continuera de s'engager pour un échange équitable des biens culturels et pour que la Suisse ratifie dès que possible la Convention Unidroit de 1995.
Marc Demierre
en collaboration avec Julien Reinhard
1 Sébastien Guex, Le marché suisse de l'art 1886-2000: un survol chiffré, in Le marché suisse de l'art (19e-20e siècles), traverse, Zeitschrift für Geschichte –- Revue d'histoire, n°1, 2002 ; 220 p.
2 Neue Zürcher Zeitung, 7 mars 2002.
3 Statistique du commerce extérieur, Office fédéral de la statistique, 2001.
4 Sébastien Guex, op. cit.
5 Initiative parlementaire Ulrich Fischer du 4 octobre 2001 sur la promulgation de la LTBC (01.450)
Place importante du marché mondial de l'art, la Suisse manque d’outils pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose de ratifier la Convention de l'UNESCO. La Déclaration de Berne encourage ce premier pas, mais critique l'affaiblissement du projet de loi d’application.
Six pays, dont la Suisse, concentrent environ 90% du marché mondial de l'art 1. Elle occupe le cinquième rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, mais devant le Japon 2. En 2000, les importations de biens culturels ont atteint plus de 1,3 milliards de francs et les exportations 1,4 milliards de francs 3. De nombreuses oeuvres circulant sur le marché mondial sont issues de vols ou de pillages. Certaines études estiment même que le trafic illicite représente 40% du chiffre total des transactions 4. Dépourvue de législation en la matière, la Suisse a acquis la triste réputation de plaque tournante du trafic illicite. L'importation et l'exportation de biens culturels ne font l'objet d'aucun contrôle particulier. Mieux : l'entreposage et le commerce de biens culturels dans les ports francs sont possibles en toute quiétude. Après un délai de cinq ans seulement, ces biens peuvent bénéficier de titres de propriété pour être revendus légalement. Selon les dires de certains spécialistes, les ports francs suisses seraient les plus grands magasins d'antiquités au monde.
Les premières victimes de ces actes frauduleux sont les pays du Sud, riches en biens culturels, mais dépourvus des moyens pour les protéger. Le prix du butin est inquiétant : saccages de monuments, pillages de sites archéologiques, vols d'objets sacrés, etc. La perte pour les communautés lésées est grave (voir l'interview de Cristina Bubba Zamora).
Depuis plusieurs années, la Déclaration de Berne s'engage contre ce fléau. Elle exige que la Suisse se dote d'une législation pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels et qu'elle ratifie les deux accords internationaux pertinents : la Convention de l'UNESCO de 1970 (ratifiée par 92 Etats à ce jour) et la Convention internationale Unidroit de 1995 (ratifiées par 16 Etats).
Un long processus législatif
Bien qu'ayant signé la Convention Unidroit, le Conseil fédéral a choisi, en 1998, de ne proposer que la ratification de la Convention de l’UNESCO. Cette ratification nécessite l'adoption d'une loi d'application en droit suisse. Pour ce faire, le projet de loi sur le transfert international des biens culturels (LTBC) a été élaboré, puis mis en consultation en 2000 et 2001. Il sera discuté au Parlement dès cet automne. Avec la LTBC, « la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et prévenir le vol, le pillage, ainsi que l'exportation et l'importation illicites de biens culturels » (art. 1 du projet).
Ce que la nouvelle loi apportera
Les points les plus significatifs de la loi sont :
1. La LTBC reconnaît l'importance particulière des biens culturels : leur valeur culturelle étant prise en compte, ils ne sont plus traités comme des marchandises ordinaires.
2. La LTBC protège le patrimoine mondial et suisse : l'importation et l'exportation de biens culturels font l'objet de contrôles. Les biens culturels importés illégalement depuis un Etat membre de la Convention de l'UNESCO peuvent être restitués à ce dernier. De même, les biens culturels suisses exportés illégalement peuvent faire l'objet d'une demande de restitution par la Suisse.
3. La LTBC prévoit un délai de restitution de trente ans : actuellement, ce délai est de cinq ans. Les droits des propriétaires spoliés se voient ainsi renforcés.
4. La LTBC prévoit un devoir de diligence pour les musées et les commerces d'art lors de transactions portant sur les biens culturels : quiconque expose ou met en vente un bien culturel doit se renseigner sur sa provenance et en informer ses clients.
5. La LTBC encourage la collaboration internationale : les prêts internationaux entre musées sont simplifiés. La Suisse peut soutenir des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d'autres Etats.
6. La LTBC n'a pas d'effet rétroactif : les dispositions de la LTBC s'appliquent exclusivement aux transactions effectuées après l'entrée en vigueur de la loi. Les collections existantes ne sont pas concernées par cette loi.
Un premier pas important mais prudent
La Déclaration de Berne salue ce projet du Conseil fédéral comme un premier pas dans la bonne direction. La Suisse comble enfin une grave lacune de son système judiciaire. Cependant, pour la DB, qui a pris part à la procédure de consultation, les modifications apportées à l'avant-projet ont diminué l'efficacité du projet.
1. Par complaisance envers les commerçants d'art, la déclaration obligatoire pour les marchandises introduites illégalement en Suisse ou volées a été supprimée du projet de loi.
2. Le délai de 30 ans pour la demande en restitution des objets d'art volés reste trop court. La Convention Unidroit prévoit dans ce cas un délai de 50 à 75 ans.
3. La LTBC prévoit de régler les restitutions de biens exportés illicitement depuis un pays tiers par des conventions bilatérales ad hoc avec le pays lésé. C'est une procédure compliquée et peu maniable. Il aurait été préférable, comme au Canada, d'assimiler à des importations illicites en droit suisse les exportations contrevenant aux lois des Etats parties à la Convention de l'UNESCO.
Malgré cela, il est primordial que la Suisse se dote sans tarder d'une législation pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. On ne peut accepter plus longtemps qu'elle ferme complaisamment les yeux. C'est pourquoi la Déclaration de Berne soutient la ratification de la Convention de l'UNESCO et l'adoption de la LTBC.
Pourtant, la bataille n'est pas gagnée. L'opposition des milieux de l'art est forte. Lancée en 2001 par les associations du commerce de l'art à titre de contre-projet, l'initiative parlementaire Fischer 4 demande en fait un affaiblissement de la LTBC. L'initiative ne prévoit, par exemple, qu'un délai de restitution de dix ans. Elle demande seulement des clarifications « nécessaires et raisonnables selon les circonstances » sur l'origine des biens culturels importés.
La DB s'oppose à l'initiative Fischer et encourage vivement le Parlement à accepter le projet de loi actuel. A cette fin, elle a, avec le soutien de 21 ONG suisses, envoyé une lettre et une prise de position sur la LTBC à tous les parlementaires suisses, les invitant à voter en faveur du projet. Ceci acquis, elle continuera de s'engager pour un échange équitable des biens culturels et pour que la Suisse ratifie dès que possible la Convention Unidroit de 1995.
Marc Demierre
en collaboration avec Julien Reinhard
1 Sébastien Guex, Le marché suisse de l'art 1886-2000: un survol chiffré, in Le marché suisse de l'art (19e-20e siècles), traverse, Zeitschrift für Geschichte –- Revue d'histoire, n°1, 2002 ; 220 p.
2 Neue Zürcher Zeitung, 7 mars 2002.
3 Statistique du commerce extérieur, Office fédéral de la statistique, 2001.
4 Sébastien Guex, op. cit.
5 Initiative parlementaire Ulrich Fischer du 4 octobre 2001 sur la promulgation de la LTBC (01.450)
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